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Décision n° n°7 libération conditionnelle,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
est accordé la mise en liberté conditionnelle au nommé Mohamed Dileita, condamné à 6 mois de prison le 19 février 1923, pour tentative d’embarquement clandestin de chauffeurs à bord d’un navire.