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Décision n° n°70 Décision accordant une allocation de 200 francs par an pour frais d’études en faveur des fils ou filles des fonctionnaires en service dans Ia colonie et suivant les cours d’établissement d’enseignement reconnu par l’Etat…..

Édition n° 410 du 31/01/1931

 

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu les prévisions budgétaires de l’exercice 1930;

DECIDE

Art. 1°. — Il est accordé, sur les crédits inscrits au budget local (Exercice 1930, chapitre X, article 4 « instruction publique », paragraphe 2, une allocation de 200 francs par mois pour frais d’études en faveur des fils ou filles de fonctionnaires en service dans la colonie, et suivant les cours établissement d’enseignement reconnu par l’Etat.

Art. 2. — Cette somme Sera mandatée sur la production d’un certificat délivré par le directeur des établissements à la fin de l’année scolaire, attestant que l’enfant a régulièrement suivi les classes.

L’allocation ne sera pas servie pour les enfants admis dans une école publique gratuite ou titulaires d’une bourse

Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera

 

 

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