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Décision n° no 1265 compléant celle n° 1211 du 9 octobre 1946 n° 1274 accordant des gratification au personnel de l’imprimerie administrationdant des gratifications au personnel de l’imprimerie administrative,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844;
Vu le décret du 2 juin 1938 organisant la justice indigène à la (Côte francaise des Somallis ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de lu Côte francaise des Somalis ;
La commission de Surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Article unique, — La décision du 9 octobre 1946 n° 1211 concernant Elmi Mieuil est ainsi complétée 5 « Gracié par M. le Chef du Gouvernement provisoire n° 94S9/R, du 25 août 1946 (réduction de Ja peine d’emprison-
nement à : ans, remise totale de la peine d’interdiction de séjour),
le gouverneur
p.h.siriex