VU L’Article 77 de la Constitution du 15 Septembre 1992.

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/1/6ème L du 21 Avril 21 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi organique n°1/AN/93/3ème L du 29 Octobre 1992 relative aux élections et les lois organiques modificatives ;

VU La Loi organique n°4/AN/93/3ème L du 7 Avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92/2ème L ;

VU La Loi organique n°13/AN/10/6ème L du 03 Février 2011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92/2ème L ;

VU La Loi organique n°14/AN/1/6ème L du 04 Juin 2012 modifiant l’article 32 de la loi organique n°13/AN/10/6ème L ;

VU La Loi organique n°16/AN/6ème L du 06 Décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la loi organique n°1/AN/92/12/6ème L ;

VU La Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 15 Septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;

VU la loi n°127/AN/16/7ème L du 16 Février 2016 portant statuts juridiques de l’opposition politique ;

VU La Loi n°219/AN/18/7ème L du 11 Janvier 2018 modifiant la loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat ;

VU Le Décret n°2022-291/PR/MI portant convocation du collège électorale pour les prochaines échéances législatives ;

VU Le Décret n°2022-327/PR/MI fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne électorale pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU Le Décret n°2022-314/PR/MI fixant les modalités d’organisation du scrutin du 24 Février 2023 pour les prochaines des membres de l’Assemblée Nationale ;

VU Le Décret n°2018-032/PR/MI du 16 Janvier 2018 portant sur les modalités d’application de la loi n°201/AN/18/7ème L du 11 Janvier 2018 ;

VU Le Décret n°2023-028/PR/MI portant publication des listes des candidats titulaires et suppléants pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU L’Arrêté n°2022-133/PR/MI portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU L’Arrêté n°2023-041/PR/MI fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU L’Arrêté n°2023-046/PR/MI portant désignation des membres des bureaux de vote pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU Le Règlement du 10 Juillet 1993 applicable à la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour le contentieux des élections ;

VU Les Résultats complets des élections législatives du 24 Février 2023 consignés dans les procès-verbaux centralisateurs de la ville de Djibouti et des Régions transmis par le Ministère de l’Intérieur ainsi que les observations présentées par les

membres des bureaux et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations.