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Décision n° 81-1045/PR/FP accordant des points de bonification aux fonctionnaires de nationale

Édition n° 16 du 16/08/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le président de la République, chef du Gouvernement:

Vu les lois cohstitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 2 fuin 1977 ;

Vu le ‘détret n° 81-076/PR en date du 7 juillet 1987 pettant nomination des emtibres du Gouvernement de Ia République de Djibouti :

 

Vu la délibération n° 103-7e L en date du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres nationaux :

 

Vu Varrété n° 70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres nationaux ;

 

Vu l’arrété n° 76-1215/SG/CG du 20 mai 1976 accordant une benification;

 

de points aux fonctionnaires des cadres nationaux détenant des fonctions d’autorité;

 

Vu ta lettre n° 385/PM du 5 juillet 1981 du premier ministre;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du…………….

 

DECIDE

Articler premier:  les fonctionnaires de la Police nationale exercant les fonctions de :

 

— Commissaire responsable du service administratif.

 

— Commissaire responsable du_service des renseignements généraux.

 

— Commissgire responsable du commissariat du er drrondissement.

 

— Commissaire -responsable du commissariat du 2e — arrondissement.

 

bénéficieront d’une majoration de 300 points d’indice hon soumisé a retenue, pour la constitution de leur droit a titre d’indemnité de responsabilité.

 

 

 

Art. 2. — Le présent arrété qui prendfa effet G compter du ter juin 1981, sera enregistré, communiqué et exécuté partout ou besoin sera.