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Décision n° 93-0351/PR/FIN portant autorisation de paiement au profit de la Mission de Djibouti en Érythrée.

Edition n° 7 du 15/04/1993

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles N°1 et 2 du 27 Juin 1977,

VU l’ordonnance n°77-008 du 30 Juin 1977 ;

VU le décret n°93‑0010/FRE du 04/02/1993 remaniant le Gouvernement Djiboutienne et fixant ses attributions ;

VU la délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;

VU l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargé de l’exercice du budget ;

VU la demande du Chef de Mission de Djibouti en Érythrée ;

VU les nécessités de service ;

SUR proposition de Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération et du Ministre des Finances ;

DECIDE

Article 1er : Le Trésorier Payeur National est autorisé à opérer au paiement de DIX MILLIONS FRANCS DJIBOUTI (10.000.000 FD) pour l’installation de la Mission de Djibouti en Érythrée.

 

Article 2 : La dépense afférente à la présente décision sera imputée sur le crédit de fonctionnement de ladite Mission – Exercice 1993.

   

Article 3 : Le Directeur des Finances et le Trésorier-payeur National sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.

 

Pour  le Président de la République et par ordre 

Le Directeur de Cabinet 

ISMAEL GUEDI HARRED