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Décision n° 95-0610/MDN relative au paiement des dépenses de solde d’alimentation des recrues FETTA
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
est autorisé le paiement en dépassement de crédits, sur le chapitre budgétaire 31.70 article 21 du budget 1995 des dépenses de solde et d’alimentation des recrues FETTA à concurrence de la somme de cent cinquante sept millions de francs (157.000.000 FD).
Le montant de cent cinquante sept millions de francs (157.000.000 FD) fera l’objet d’une ouverture de crédits supplémentaires à titre de régularisation sur la loi de finances rectificative de l’année 1995 et le financement en sera recherché.
est autorisé le paiement en dépassement de crédits, sur le chapitre budgétaire 31.70 article 21 du budget 1995 des dépenses de solde et d’alimentation des recrues FETTA à concurrence de la somme de cent cinquante sept millions de francs (157.000.000 FD).
Le montant de cent cinquante sept millions de francs (157.000.000 FD) fera l’objet d’une ouverture de crédits supplémentaires à titre de régularisation sur la loi de finances rectificative de l’année 1995 et le financement en sera recherché.