Effectuer une recherche

Décisions n° 2023-336/PR/MTFPS portant admission au bénéfice d’une pension de remboursement.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Par décision n°2023-336/PR/MTFPS, du Président de la République, chef du Gouvernement, en date du 1er octobre 2023, en application des articles 89 et 90 de la Loi N°3/AN/92/2°L du 28/10/1992 et de l’article 40 de la Loi N°155/AN/02/4ème L du 13/01/2002, M. ALLALEH MOHAMED HERSI, ex-CAPORAL-2, de la police nationale, est autorisé à bénéficier du remboursement de ses retenues pour pension précomptées sur ses traitements indiciaires.
La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2023.