Le Président de la République Française,

Vu la loi du 27 janvier 1903, qui a approuvé la Convention relative au régime des sucres, signée à Bruxelles le 5 mars 1902 ;

Vu la loi du 30 janvier 1908, qui a approuvé l’acte additionnel et le protocole relatifs au régime îles sucres, signés à lîruxelles les 28 août et 19 décembre 190″ ;

Vu l’article 4 de la Convention, par lequel les Etats contractants se sont engagés à frapper d’un droit spécial à l’importation sur leur territoire ou à prohiber les sucres originaires de pays qui accordent des primes à la production ou à l’exportation des sucres ;

Vu l’article 7 de la Convention, qui a chargé une Commission permanente, siégeant à lîruxelles, de déterminer le montant des droits spéciaux à appliquer aux sucres des pays à primes ;

Vu les procès-verbaux des délibérations de la Commission permanente de Bruxelles ;

Vu les décrets des 28 mai 1903, 7 mai 1908 et 11 mai 1909;

Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l’Industrie, et d’après l’avis conforme du Ministre îles Finances et du Ministre des Colonies ;