Art, 1er, — Les dispositions des articles 44,15, 46 et 47 de la loi de finances du 8 avril 1910 seront mises à exécution, dans les relations franco-coloniales, intercoloniales et internationales, au fur et à mesure de la promulgationdu présent décrel dans chacune des colonie.

Art. 2. — Le Ministre des Colonies est charcé de l’exécution du présent dècret.