Effectuer une recherche
Décret n° 02-179-1911 autorisant les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des colonies à promulguer l’article 31 de la loi de finances du 17 avril 1906.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’article 31 de la loi de finances du 17 avril 1906, relatif au payement entre les mains des veuves des prorata de traitements, soldes, salaires ou décomptes de pension restant dus aux titulaires au jour de leur décès ;
Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances ;
DECRETE
Article Premier. — Les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies, l’Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon sont autorisés à promulguer l’article 31 de la loi de finances du 17 avril 1906, en tout ce qui n’est pas contraire aux formes du statut personnel des populations indigènes.
Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel, et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies.
A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
A. LEBRUN.
Le Ministre des Finances,
L.-L. KLOTZ.