Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté la convention de commerce signée à Berne le 29 mars 1954 entre la France et la Suisse, et les ratitications sur cette convention ayant été échangées à Paris le 6 août 1934, ladite convention, dont la teneur suit (1),

recevra sa pleine et entière exécution et entrera en vigueur le 27 août 1934.

Art. 2. Le Président du Conseil, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.