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Décret n° 04-230-1916 12/12/1915

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu le sénatus-consulte du 3 Mai 1854 ;

Vu la loi du 11 Novembre 1915 concernant la vente des navires de mer pendant les hostilités,

DECRETE

Art. 1er.- La loi du 11 Novembre 1915, concernant la vente des navires de mer pendant les hostilités est rendue applicable aux Colonies.

Art. 2.- Le Ministre des Colonies, le Ministre de la Marine et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République française et au Bulletin officiel des Colonies.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République :

Le Minisire des Colonies,

Gaston DOUMERGUE.

Le Ministre de la Marine,

LACAZE.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

René VIVIANI.