Le Président de la République francais;

Vu le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice;

Vu les articles 8 et 18 du sénalus-consulte du 3 mai 1954:

Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1954;

Vu la loi du 20 décembre 1922 portant modification des articles 334 et 335 du code pénal, en vue de la répression de la tentative des délits connus sous le nom de € traite des femmes.