Art. 1er — Les articles 1er et 4 du décret susvisé du 2 juin 1932 sont modifiés comme il suit :

Art 1er. — Sont abrogés les décrets des 20 janvier 1910, 10 juin 1911, 7 novembre 1911, 9 février 1912, et le paragraphe 4 de l’article 408 du Code pénal modifié par le décret du 31 décembre 1912 pour les indigènes de l’Indochine et Asiatiques assimilés, tendant à réprimer les détournements d’avances de salaires commis par les indigènes en Indochine, en Afrique occidentale française, à Madagascar et dans l’archipel des Comores et à la Côte française des Somalis.

Art. 4. — Sauf dans les pays de protectorat de l’Indochine française, les tribunaux indigènes connaîtront de l’infraction, même lorsque le contrat sera intervenu entre un Européen et un indigène ou assimilé, mais, dans ce dernier cas, le contrat devra expressément prevoir cette extension de compétence.

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel de l’Indochine française, et qui sera en outre inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.