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Décret n° 05-169-1910 20/03/1910

Édition n° 169 du 01/12/1910

Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; 

Vu le décret du 1er décembre 1858 ; 

Vu la loi du 28 mars 1906 modifiant l’article 509 du code de Commerce ;

Sur le rapport du Ministre des Colonies et du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

DECRETE

Art. 1er. — La loi du 28 mars 1906 sus visée est applicable aux Colonies.

Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux Officiels de la République française et des Colonies et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.

 

 

A. FALLIÈRES.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colonies,

Georges TROUILLOT.

Le Gardes des Sceaux,

Ministre de la Justice.

Louis BARTHOU.