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Décret n° 05-178-1911 13/07/1911

Édition n° 178 du 01/09/1911

Vu la loi du 14 juillet 1909 portant approbation de la convention d’extradition signée à Paris, le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique ; 

Vu le décret du 1er juillet 1911 portant approbation de ladite convention ;

DECRETE

Article premier. — Les dispositions de la convention sus-visée du 6 janvier 1909 recevront leur application dans les colonies françaises et les pays placés sous le protectorat de la France.

Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.

 

 

A. FALLIÈRES.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colonies,

 

A. LEBRUN.