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Décret n° 06-220-1915 relatif à la perception par les Agents diplomatiques et Consulaires français de certains droits pour l’expédition des navires étrangers à destination de la France et des Colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président “de la République Francaise,
Sur la proposition des Ministres des Affaires Etranséres, des Finances, de la Marine. du Commerce et de l’ Industrie,
Vu l’article 26 de la loi au 30 Juillet 1913 , portant fix: tion du budget général des dépenses et des recettes 1913, portant fix: tion du budget général des dépenses et des recettes de 1913;
DECRETE
Art. 1er.– Le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au Ministère des Affaires Etrangères snhezé à Ja loi de finances du 30 Juillet 1 13 sera mis en vigueur le ter
Janvier 1914.
Art. 2. – Les Ministres des Affaires Etrangères, , des F inances, de la Marine, du Commerce, de l’Industri des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent decret.
R. POINCARE
Par le Président de la République :
Le Ministre des Affaires Etrangères,
S. PICHON.
Le Ministre des Finances
Charles DUMONT.
Le Ministre de la Marine,
Pierre BAUDIN.
Le Ministre du Commerce, de FIndusitrie,
des Postes et des Télégraphes,
A. MASSE.