Art. 1er.- La loi du 4 Avril 1915, complétant les articles 621 et 628 du Code d’instruction criminelle sur la réhabilitation des condamnés est applicable à toutes les colonies françaises.

Art. 2.- Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret,  qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.