Vu la loi du 9 juin 1855 sur les pensions civiles modifiée par la loi du 30 décembre 1913 ;

Vu le décret du 9 novembre 1853 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi,

Vu l’article 12 de la loi de finances du 28 décembre 1895;

Vu l’article 39 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique;

Vu les décrets des 18 octobre et 24 décembre 1851 28 mars 1852, 17 août 1853, 17 mars et 17 juillet 1856, 21 décembre 1859, 21 décembre 1867, 27 novembre 1868, 26 novembre 1875, 12 janvier 1880, 11 janvier 1884 9 juin 1888, 13 février 1890, 3 et 17 janvier 1894, 25 octobre 1898, 7 novembre 1899, 6 avril 1902, 27 décembre 1905, 23 mars et 1er avril 1994, 21 janvier 1911, 8 juillet 1912, 14 novembre 1913, 7 mars 1911, 7 mars 1915, 19 février 1920 2 mai 1920 29 juin 1920, et 27 juillet 1922. sur le service des ponts et chaussées et des mines de la métropole;

Vu les décrets des 12 juin 1851, 23 septembre 1875. 13 juillet 1880, 29 août 1884, 9 juin 1888 4 mars 1890, 23 février et 10 août 1894, 3 mars 1899, 19 juillet 1903 24 août 1904 et 5 décembre 1907 sur les soldes de parité d’office du personnel des travaux publics des colonies soumis au régime de la loi du 9 juin 1853;

Vu les décrets des 26 octobre 1882, 29 décembre 1892 et 23 septembre 1911, fixant notamment l’organisation et le traitement du personnel des travaux pénitentiaires aux colonies;

Vu l’avis du Ministre des finances et sur le rapport du Ministre des colonies,