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Décret n° 07-220-1915 3 Décembre 1915.

Édition n° 220 du 28/02/1915

Le Président de la République FranCaise, 

Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires Etrangères,

Vu l’article 26 de la loi de finances du 30 Juillet 191%, et le tarif des Chancelleries diplomatiques et consulaires annexé à cette loi :

Vu le décret du 351 Décembre 1889 ;

Vu le décret du 3 Novembre 1915;

 

DECRETE

Art. 1er.- Le produit des amendes prononcées pour non accomplissement des formalités prévues par les articles 124,125, 126 et 132 du tarif des Chancelleries diplomatiques et consul: res, annexé à la loi du 30 Juillet 1913, donnera lieu à un prélèvement de 10% au profit du Service des Douanes.

 

Art. 2.- Les Sommes ainsi, prélevées seront réparties par tête entre les agents des douanes et Île s pe rsonnes étrangères de ladministralion avant participé à la constatation des infractions.

 

Art. 3.- Le Ministre des Finances est chargé de l’exéculion du présent décret,qui sera pnblié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.

 

 

R. POINCARE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Finances,

Charles DUMONT,

Le Ministre des Affa:sres Etrangères,

S. PICHON.