Art. 1er. — L’article 124 du décret du 30 décembre 1912 susvisé est complété comme suit :

« Les fonctions de receveur des communes, d’hospices et d’établissements de bienfaisance sont de droit réunies à celles de préposés du Trésor ou de percepteur.

» Ces comptables sont assujettis, pour chacune des comptabilités spéciales dont ils sont chargés, à des cautionnements particules, dont le montant est fixé par le Gouverneur, sur la proposition du trésoriér-paveur de la colonie. »

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.