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Décret n° 07-443-1933 Régime financier des colonies.

Édition n° 443 du 31/10/1933

Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies ;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Vu les décrets du 16 avril 1924, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun ;

Vu les décrets du 22 mai 1924, fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun ;

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Les maxima de 50.000 francs prévus à l’article 149 dn décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, sont portés à 100.000 francs.

Art. 2. — Le présent décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous mandat français.

Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution dn présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Bulletin officiel du ministère des colonies.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Albert SARRAUT.

Le Ministre des finances,

Georges BONNET.