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Décret n° 08-347-1925 07 octobre 1925
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre des colonies, du Président du Conseil, Ministre de la guerre el du Ministre des finances,
Vu les décrets des 19 janvier 1924 et 31 mai 1924 relatifs au même objet;
Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires;
Vu le décret du 21 mai 1925. portant suppression, en ce qui concerne les personnels civils de l’Etat, des conditions de cumul des bourses d’enseignement et des indemnités pour charges de famille;
Vu l’article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 et l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919,
DECRETE
Art. 1er — Sont abrogées, à dater du 1er janvier 1925, les dispositions de l’article 2 du décret du 4 mai 1922, relatives aux conditions de cumul des bourses d’enseignement et des indemnités pour charges de famille.
Art. 2, — Les enfants dont le père ou la mère bénéficie des indemnités pour charges de famille, par application de l’article 2 de la loi du 14 avril 1924, ne peuvent ou vrir droit aux mèmes indemnités au titre des décrets des 4 mai 1922, 19 janvier 1924 et 31 mai 1924.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires de la gendarmerie en service aux colonies.
Art. 4 — Les Ministres des colonies, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République francaise.
Gaston DOUMERGUE.
Par le Président de la Republique
Le Ministre des colonies,
André Hesse,
Le Président du Conseil, Ministre
de la querre, Ministre des finances par intérim,
Paul PAINLEVÉ.