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Décret n° 08-368-1927 Application aux colonies. pays de protectorat et territoires a mandat dépendant du ministère des colonies, sauf les Antilles et la Réunion, de la loi du 27 mars 1923 modifiant l’article 317 du Code pénal.

Édition n° 368 du 31/07/1927

Le Président de la République française,

sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justices:

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854:

Vu l’article 4 du décret du 1 décembre 1858:

Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo, confirmé à la France par le Conseil de la Sociélé des nations, en exéculion des articles 29 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919:

Vu le décret du 17 août 1897, portant règlement  d’administralion publique pour l’application aux colonies de la loi du 30 novembre 1892, sur l’exercice la médecine:

Vu la loi du 27 mars 1923 suodifiant l’article 317 du Code pénal sur l’avorlement,

 

DECRETE

Art. 1er. —— La loi susvisée du 27 mars 1923 est rendue applicable dans les colonies, pays de protec torat el territoires à mandat dépendant du ministère des colonies, sauf les antilles et la réunion.

 

Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent décret.

 

 

Gaston DOUMERGUE,

Par le Président de la République

Le Ministre des colontes,

Léon PERRIER.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Léon B:rTHOU.