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Décret n° 08-455-1934 Application aux colonies du décret du 24 octobre 1935 relatif à l’arrondissement des dépenses publiques au franc inférieur.

Édition n° 455 du 31/10/1934

Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies ;

Vu le décret du 30 décembre1912 sur le régime financier des colonies, notamment articie 423;

Vu les décrets du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires an Togo et au Cameroun;

Vu les décrets du 22 mai 1924 fixant la législation applicable an Togo et au Cameroun ;

Vu l’article 121 de la loi de finances du 31 mai 1933;

Vu le décret du 24 octobre 1935 concernant l’arrondissement des dépenses publiques au

 

france inférieur,

DECRETE

Art. 1er — Le décret susvisé An 24 octobre 1933 est rendu applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

 

Pierre LAVAL.

Le Ministre des finances,

 

GERMAIN-MARTIN.