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Décret n° 09-341-1925 Pensions des magistrats coloniaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 24 de la loi du 18 avril 1831;
Vu le décret du 1er décembre 1858;
Vu le décret du 11 août 1921;
Vu l’article 57 de la loi du 30 avril 1921;
Vu l’articie 4 de la loi du 14 avril 1924;
Sur le rapport du Ministre des colonies, du (Garde des sceaux, Ministre de la justice, et du Ministre des finances,
DECRETE
Art. 1er. — Les traitements indiqués au décret du 11 août 1921, en regard des parités d’office pour servir de base à la liquidation des pensions de retraite des magistrats des colonies, sont, en conformité de l’article 4 de la loi du 14 avril 1924, qui doit recevoir entière applicalion, majorés de 4000 francs pour tous les emplois, à l’exception des emplois de juges suppléants el de juges de paix, pour lesquels les majorations sont respectivement de 2.000 et de 3.000 francs.
Art. 2. — Le présent décret aura son effet à compter du 11 août 1921, date du décret
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
DALADIER.
Le Garde des sceaux, Ministre de la jusfice,
René RENOULT.
Le Ministre des finances,
CLÉMENTEL.