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Décret n° 10/02/1953 relatif à la publication, dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, du décret n° 51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Édition n° 6 du 01/05/1953

vu l’article 47 de la Constitution ;

Vu le décret du 3 juillet 1930 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques aux Colonies ;

Vu le décret n° 51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, revisée à Rome le 2 juin 1928 et revisée à Bruxelles le 26 juin 1948;

Vu les notes diplomatiques échangées en vue d’étendre la Convention précitée aux Territoires d’Outre-Mer et aux Territoires sous tutelle, et cette extension prenant effet pour compter du 22 mai 1952,

 

DECRETE

Art. 1er. — Sera publié, en vue de son application dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelle relevant du Département de la France d’Outre-Mer, le décret du 19 avril 1951 portant publication de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée le 9 9septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, revisée à Rome le 2 Juin 1928 et revisée à Bruxelles le 26 juin 1948.

Art. 2. — Le Ministre de la France d Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.

RENÉ MAYER.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer,

Louis JACQUINOT.