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Décret n° 10-261-1918 le 24 avril 1918.

Edition n° 261 du 31/07/1918

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République française,

Vu le décret du 30 décembre 1918 sur le régime financier des colonies,

Vu les décrets des 27 mars 1915, 9 mars 1916 et 14 avril 1917 prorogeant respectivement au 30 juin de la seconde année la clôture des exercices 1914, 1915 et 1916 pour les budgets généraux, locaux et annexes des colonies:

 

Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances,

DECRETE

Art. 1er. Par dérogation aux prescriptions de l’article 67 du décret du 30 décembre 1912, la clôture de l’exercice 1917 est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se percoivent qui Sacquiltent pour le compte des buduets généraux, locaux et annexes;

1° Au 20 juin 1918, pour completer les opératione relatives à la Hquidation et au miandatement des dépenses;

2° Au 30 juin 1918, pour complélerles opérations relatives au reversement des produits et au payement des dépenses,

Art. 2.— Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officielde la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.

 

 

 

R. Poincaré,

Par le Président de la République :

Le ministre des colonies,

HENRY SIMON.

Le ministre des finances.

 

L.L. KLOTZ.