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Décret n° 10-460-1935 Recrutement des troupes indigènes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Vu la loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales et notamment les articles 16, 18 et 20 de cette loi ;
Vu la loi du 13 juillet 1927 sur l’organisation générale de l’armée ;
Vu l’article 100 de la loi du mars 1928 sur le recrutement de l’armée ;
Vu le décret du 12 décembre 1915, fixant les conditions d’engagement pour la durée e de la guerre des indigènes de l’Indochine, de Madagascar, de l’ Afrique équatoriale française, de la côte française des Somalis, de la Nouvelle Calédonie et des établissements français de l’Océanie,
Vu la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures recues et les maladies contractées ou aggravées en service ;
Vu le décret du 31 janvier 1929, relatif aux pensions des militaires indigènes des troupes coloniales, ensemble les divers décrets modificatifs ;
Vu le décret du 29 mars 1933 reatif au recrutement des troupes indigènes de Madagascar et dépendances de la c ôte caisse des Somalis et du groupe du Pacifique ;
Sur le rapport du Ministre des colonies, du Ministre de la guerre et du Ministre des finances,
DECRETE
Madagascar et dépendances, de la côte française des Somalis et du groupe du Pacifique est complété comme suit :
Après le paragraphe 6°, ajouter le paragraphe ci-après :
7° Tout il indigène qui, demandant à contracter un engagement où un rengagement et qui,
invité à déclarer si, antérieurement, il a servi dans l’armée À quelque titre que ce soit et, dans
le cas s de l’affirmative, à faire connaître À quel corps où service il a appartenu en aernier lien,
fera une réponse mensongère où dissimulera con véritable nom ou état civil.
« Le délinquant sera, en outre, condamné à une amende qui ne pourra être inférieure au montant de la prime d’engagement ni supérieure à 2.000 francs. »
Art. 2. — Le Ministre des colonies, le Ministre de la guerre et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Louis ROLLIN.
Le Ministre de la guerre,
Général MAURIN.
Le Ministre des finances,
GEBMAIN-MABTIN.