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Décret n° 10-475-1936 promulguant dans la colonie décret du 28 mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises, pays de protectorut et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du décret du 16 août 1935, relatifs aux droits des obligataires d’un même emprunt.

Édition n° 475 du 30/06/1936

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 iuin 1884 :

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglunt le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

 

Vu le décret du 25 mai 28 mai 1936 rendant applicables aux colonies francaises, pays de protectorial et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du déeret du 8 août 1935 relatif aux droits des obligation d’un meme emprunt,

 

 

DECRETE

Art, 1.er — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 28 mai 1936 susvisé rendant applicables aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 19534 et du décret du 8 août 1935 il  aux droits des oblivataires d’un même emprunt.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 A. ANNET.