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Décret n° 11-267-1919 13 mai 1918.

Edition n° 267 du 31/01/1919

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 LePrésidentde la République française,

Vu la loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales ; 

Vu lecodede justice militaire pour l’armée de terre;

Vu le décret du 23 octobre 1903 relatifà l’organisation du service de la justice militaire ans les troupes colonialeset notamment 1er article ;

Vu la loi du 13 mai 1918 et notammentses articles 7 à 13 modifiant certains articles du codedejusticemilitairepour l’arméede terre,

DECRETE

Art. 1er. — Les articles 7,8,9, 10, 11, 12, et 13 de la loi du 13 mai 1918,modifiant les articles 131, 110, 112, loi, 156,33 et 179 du code de justice militaire pour l’arméede terre, sont applicables aux justiciables des conseils de guerre aux colonies.

Art. 2.—Le Président du Conseil, Ministre de la guerre,et le Ministre des colonies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

R. Poincaré.

Par le Présidentde la République :

Le Président du conseil Ministre de la guerre,

Georges Clemenceau.

Le Ministredes colonies,

Henky Simon.