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Décret n° 11-467-1935 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat des dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934, se relatif au protêt des chèques,

Édition n° 467 du 31/10/1935

Le Président de la République francaise,

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice:

Vu les articles 6. 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854

Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858;

Ensemble les lois des 14 juin 1865, 19 février 1874 et 2 août 1917 relatives à la législation des chèques :

Vu la loi du 12 août 1926 modifiant ot complétant la législation sur le chèque :

Vu le décret du 24 août 1926 rendant la loi du 2 août 1917 sur la législation des chèques applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies :

Vu le décret du 15 octobre 1926 complétant le décret susvisé du 24 août 1926 :

 

Vu le décret du 20 juillet 1934 portant réforme fiscale en matière d’enregistrement, du timbre et autres impôts ou taxes recouvrés par le service de l’enregistrement,

DECRETE

Art, 1er. — Les dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934 portant réforme fiscale en matière d’enregistrement de timbre et autres impôts on taxes reconvrés pur le service de l’enregistrement . sont rendues applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sons mandat relevant du ministère des colonies,

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceanix, Ministre de la justice, sont chargés, che en ce qui le concerne, de l’exéceontion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de lu Républiqne francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies,

 

 

ALverT LEBRUN.

Par le Président de la République

Le Ministre des colonies.

Louis RoLLIN

Le Garde des sceanur, Ministre de la justice,

Léon BÉRARD.