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Décret n° 11-475-1936 promutguant dauns la colonie le décret du 31 mai 1936, rendant applicables aux colonies le décret du 30 octobre 1935, modifiant l’article 254 du Code de justice millitaires
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte françnise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions duns lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exééntoires;
Vu le décret du 31 mai 1936. rendant applicable aux colonie le décret du 30 octobre 1935 modifiant l’article 254 du Code de justice millitaire,
DECRETE
Art 1. — Est promulgué à la Côte Arançaise des Somalis et dépendances le décret du 31 mai 1936 susvisé rendant applicable aux colonies le décret du 30 octobre 1935 modifant l’article 254 du Code de justitice millitaires,
Art 2 — Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout ou besoin sera.
A. ANNET.