Effectuer une recherche

Décret n° 11 modifiant l’article 236 du decret du 30 decembre 1912 sur le régime financier des colonies

Édition n° 10 du 01/08/1952

Le Président de la République française,

Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies ;

Vu la loi du 24 décembre 1896 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’article 4 de la loi du 5 août 1918 relative aux modifications à apporter à la législation de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ;

Vu l’article 11 du décret du 26 décembre 1918 relatif à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ;

Vu les décrets du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Cameroun et au Togo ;

Vu les décrets du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation des taxes réglementaires au Cameroun et au Togo ;

Vu les décrets du 31 août 1926 concernant l’application des articles 11 et 12 de la loi du 24 décembre 1896 et modifiant l’article 236 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

sur le rapport du Ministre des Colonies et du Président du Conseil Ministre des Finances,

DECRETE

 

Art. 1. — Ne sont pas applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires africains placés sous mandat francais les dispositions de l’article 12 de la loi du 24 décembre 1896, promulguées aux colonies par le décret du 31 août 1926.

Art. 2. — Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 1 du décret du 31 août 1926 modifiant l’articie 239 du décret du 20 décembre 1922

Art. 3. — Le présent décret est applicable aux territoires du Cameroun et du Togo placés sous mandat francais.

Art. 4 — Le Ministre des Colonies et le Président du Conseil.

Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

  GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colonies,

Leon PERRIER.

Le President du Conseil, Ministre des Finances,

 

Raymond POINCARÉ.