Art. 1er.— En ce qui concerne les droits aux indemnités prévues aux articles 43 et 48 du décret du 3 juillet 1897, l’Amérique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont classées dans la première des catégories déterminées par l’article 45 dudit décret .

Art. 2. Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ininistère des colonies.