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Décret n° 12-308-1922 DISPONIBILITE.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECRETE
rendu sur la proposition du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice, M. Cabasso, greffier près le tribunal d’appel de Djibouti (Côte francaise des Somalis), en disponibilité, sur sa demande, depuis le 15 juillet 1920, est maintenu, sur sa demande et par application de l’article St du décret du 2 mars 1910, dans la même position pour une nouvelle période d’une année, à compter du 15 juillet 1922.