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Décret n° 12-468-1935 Indemnité de ré installation des fonctionnaires coloniaux.

Edition n° 468 du 30/11/1935

Le Président de la République française:

Sur le rapport du Ministre des colonies ;

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911;

Vu le décret du 12 décembre 1923 portant suppression du compte d’assistance établi en faveur des fonctionnaires de l’Indochine et instituant en faveur du même personnel une indemnité de réinstallation :

Vu le décret du 19 juin 1931 instituant une ‘indemnité de réinstallation en faveur du personnel servant dans les colonies autres que l’Indochine :

Vu le décret du 6 octobre 1934 supprimant l’indemnité de réinstallation sous réserve de dispositions transitoires,

DECRETE

Art. 1er. — Les fonctionnaires visés aux articles 2 et 3 du décret du 6 octobre 1934 relatif à l’indemnité de réinstallation qui, appartenant aux cadres généraux ou locaux des colonies, auraient vu interrompre le ur service colonial pour accomplir des services militaires pendant la guerre 1914-1918, peuvent faire compter ces services pour une durée égale, comme présence effective à la colonie, pour prétendre au bénéfice de l’indemnité de réinstallation dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1934 susvisé.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l exécution du présent décret. 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

 

Le Ministre des colonies,

Louis ROLLIN.