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Décret n° 12-475-1936 30 mai 1936

Édition n° 475 du 30/06/1936

Le Président de la République francaise,

Vu l’article 254 de la loi du 9 mars 1928,

portant revision du Code de justice militnire pour l’armée de terre, modifié et complété par la loi du 4 mars 1932 et par le décret du 25 juin 1934:

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l’article 254 du Code de justice militaire :

Sur le rapport du Garde des scenux, Ministre de la justice, des Ministres des colonies et de la guerre,

 

DECRETE

Art, 1er — Le décret du 30 octobre 1935 modifiant le premier alinéa de l’article 254 du Code de justice militaire est rendu applicable aux colonies autres que l’Algérie, aux pays de protectorat et territoires relevant du Ministre des colonies.

Art. 2, — Le Garde des sceaux, Ministre de  la Justice, les Ministres de la gnerre et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’écution du present décret.

 

ALBERT  LEBRUN.

 Par le Président de la République :

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

 Yvon Dernos.

Le Ministre de la guerre,

Général MAURIN.