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Décret n° 13/12/1944 complétant les dispositions du décret du 13 juin 1912, portant règlement des indemnités allouées aux fonctionnaires, employés et agents civils des services colonilux ou locaux voyageant, isolément dans les colonies et pays de protectorat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant insitution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret du 13 juin 1912 sur les indemnités allouées aux fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les colonies et pays de protectorat ;
Vu le décret du 22 novembre 1944 relatif à l’exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de la République française pendant l’absence du Général de Gaulle,
DECRETE
Article 1 er. — L’article 8 du décret du 13 juin 1912 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les frais accessoires de voyage donnent lieu à l’allocation d’une indemnité journalière dénommée « indemnité de déplacement », dont le taux est déterminé pour chaque catégorie de déplacement, soit définitif, soit temporaire.
« Cette allocation est acquise, en cas de déplacement temporaire, pendant toute la durée du séjour obligatoire hors de la résidence.
« En cas de déplacement définitif, elle est acquise seulement pendant la durée du trajet et des séjours forcés en cours de route.
« Cette indemnité est perçue selon les taux en vigueur dans la colonie où le fonctionnaire est appelé à se déplacer ou à séjourner. »
Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1 er octobre 1944.
Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Jules JEANNENEY.
Par le Gouvernement provisoire
de la République française :
Le Ministre des Colonies,
P. GIACOBBI.