Art, 1. — L’arlicle 231, paragraphe 5 du décrel du 30 déceinbre IM2 esl complété ainsi qu’il suit:

Si les parlies prenantes sonl illellrées ou dans l’impossibilité de signer la déc’aralion prévue au paragraphe 4 ci-dessus est apposée une fois pour loules au bas de l’état d’émargement et vaut pour tonles les parlties prenantes ne sachan! ou ne pouvant signer.

Art, 2 — Les Minislres des finances et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’excution du présent décret qui sera insere au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois..