Art. 1er. — La doi du ? août 1917 complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février 1874 sur la législation des chèques, est rendue applicable aux colonies, pays de prolectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies.

Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne l’exécution du présent décret.