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Décret n° 13-413-1931 Traitements des greffiers des colonies.

Édition n° 413 du 30/04/1931

Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale;

Vu le décret du 9 août 1928, modifiant les traitements et les parités d offices des greffiers des colonies;

Vu le décret du 29 septembre 1928, modifiant ie décret du 9 août 192$ précité ;

Vu le décret du 28 juin 1920 déterminant les traitements des commis greffiers de la métropole rétribués par l’Etat;

Vu l’avis du Ministre du budget,

DECRETE

Art. 1er. — Les traitements des greffiers es colonies, fixés par le décret du 17 janvier 1930, sont modifiés conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Paul REYNAUD.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Léon BÉRARD.