Effectuer une recherche
Décret n° 13-475-1936 promulguant déctret du 31 mai 1936 rendant applicable aux colonies la loi du 4 mars 1932 modifiant certaines dispositions de la loi du D mars 1928 portant révision du Code de justice militaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte françnise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 iuin 1884;
Vu larrêté du 1er octobre 1914. réelant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxécutoires;
Vu le décret du 31 mai 1936, rendant applicable aux colonies la loi du 4 mars 1932 modifiant cernes disposition de la loi du 9 mars 1925 portant revision du Caode de justice militaire,
DECRETE
Art.1 er — Est promulgué à la Côtefrancaise des Somalis et dénendances le décret du 31 mai 1936 rendant applicable aux colonies la loi du 4 mars 1932 modliflant certaînes dispositions de la loi du 9 mars 1928 portant revision du Code de justice militaire.
Art, 2 — Le présent arrété sera enregistre publié et commnique partout ou besoin sera.
A.ANNET