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Décret n° 13 janvier 1936 Prélèvement sur les traitements des fonctionnaires coloniaux.

Edition n° 483 du 28/02/1937

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le décret du 7 juillet 1936 portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935, qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937,

DECRETE

Art. 1er . — Le prélèvement exercé en appli cation du décret du 7 juillet 1936 susvisé sur les traitements, soldes, salaires et rémunératiens alloués aux personnels des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, ainsi que des collectivités secondaires des colonies telles que provinces, circonscriptions, communes, offices et autres qui y sont rattachés, des établissements publics, des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service pu blie est réduit comme suit :

Un tiers à compter du 1 er janvier 1937.

Deux tiers à compter du 1er juillet 1937.

Suppression à compter du 1er janvier 1938.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Marins MOUTET.