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Décret n° 13 novembre1941 Le décret relatif aux délégations de solde

Édition n° 532 du 31/03/1941

ous. Maréchal de France, Chef l’Etat français.

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règle ment sur la solde et les allocations accessoi res des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux :

Vu le décret du 12 septembre 1939 étendant aux personnels coloniaux le décret du 1er sep tembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l’Etat en temps de guerre :

Vu le décret du 9 avril 1940 étendant au personnel des administrations de l’Etat lré gime des délégations institué par le décret du 39 août 1939 au profit des ayants cause des personnels militaires :

Vu les instructions du département des finances no 1997. du 7 avril 1940 et n° 3045, du 7 septembre 1940:

Sur la proposition du Secrétaire d’Etat aux colonies.

DECRETE

Art. 1er–. Est étendu ax familles des fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux on spécial des colonies, pays le protectorat francais et territoires sous mandat relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, le régime des délégâtions d’office institué par le décret du 9 avril 1910 pour les ayants cause du personnel mobilisé des administrations de l’Etat.

Les dispositions adoptées à l’égard des agents de l’Etat mobilisés, décédés au cours de leur présence sous les drapeaux, portés dis parus ou faits prisonniers, sont applicables aux personnels coloniaux nonobstant toutes disposit ions coinraires.

 Art. 2.–  Le Secrétaire d’Etat aux colonie est chargé de l’exécution du présent décret.

PH. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :

Le Secrétaire1 d’Etat aux colonies, PLATON