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Décret n° 14-223-1915 promulguant le décret du 18 Mars 1915 portant application aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions du décret du 9 Février 1915 relatif aux délais de péremption en matière de mandats poste.

Édition n° 223 du 31/05/1915

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances.

 

Vu l’ordonnance organique du 18Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

 

Vu le décret du 18 Mars 1915 portant application aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc des dispositions du décret du 9 Février 1915 relatif aux délais de péremption en matière de mandats poste:

 

Vu la publication du dit décret au JournalOfficiel de la République Francaise du 23 Mars 1915;

 

 

DECRETE

Art.1er– Est prmnulgué dans la colonie pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret susvisé du 18 Mars 1915.

 

Art.2.- Le présent arrêté sera enrégistré, communiqué, affiché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

P. SIMONI.