Le président de la République française, 

Vu la loi du 4 mars 1925 mortant revision justice militaire :

Vu le décret du 21 juanvier 1931 portant rêglement d’administration publique pour l’application de la loi du 9 mars 28 aux colonies autres que l’Algérie, protectorat et territoires relevant du Ministère des colonies;

Vu la loi du 4 mars 1932, complétant et  modifiant certaines dispositions de la loi du mars 1928, portant revision du Code de justice militaire pour l’’armée de terre ;

Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice des  justice, des Ministres des colonies et de la guerre;