Abrogation de l’article 236 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Un décret du 31 août 1926, dont le texte est reproduit en annexe à la présente circulaire, a rendu applicables duus les colonies françaises, pays de protectorat et territoires à mandat, autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, les dispositions des articles 11 (paragraphes 1er et 6) et 12 de la loi du 24 décembre 1896: par mesure corrélative un second décret de même date a apporté à l’article 236 du décret du 30 décembre 1912 les modifications nécessaires.

En vertu de ces dispositions, les récépissés délivrés par les trésoriers-payeurs ainsi que pur les trésoriers particuliers des colonies, à l’occasion de tout versement ou envoi, soit en numéraire, soit en toutes autres valeurs, fait à leur caisse pour un service public, ne seront plus soumis, à partir du 1er janvier 1928, à la formalité du visa; ils seront libératoires et formeront titre envers le Trésor publie, à la seule condition d’être détachés d’une formule à talon.

Les comptables n’auront done plus à établir et à transmettre au chef de l’administration locale les bordereaux détaillés de récépissés qu’ils étaient tenus d’établir me  nsuellement en vue de leur envoi au ministère des finances.