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Décret n° 15-462-1935 Magistrature coloniale (distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale, et les décrets qui l’ont moditié ;
Vu le décret du 10 janvier 1935 concernant l’attribution aux magistrats des distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur,
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions du décret du 10 janvier 1935 relatif à l’attribution aux magistrats des distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur, sont étendues à la magistrature coloniale, en ce qui concerne le contingent du ministore des colonies.
La liste prévue par le décret précité sera établie par la commission de classement de la
magistrature coloniale.
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Louis ROLLIN.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Georges PERNOT.